La clause d'inaliénabilité d'une donation entre vifs : intérêts sérieux et légitime et impossibilité de procéder à une saisie du bien, objet de la donation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

La clause d'inaliénabilité d'une donation entre vifs : intérêts sérieux et légitime et impossibilité de procéder à une saisie du bien, objet de la donation

Anne Leborgne
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 982322
Aix Marseille Université
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

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Citer

Anne Leborgne. La clause d'inaliénabilité d'une donation entre vifs : intérêts sérieux et légitime et impossibilité de procéder à une saisie du bien, objet de la donation. Recueil Dalloz, 1995, 24, pp.342. ⟨halshs-02204207⟩

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