Le contrôle de constitutionnalité de l'aide des collectivités locales aux établissements d'enseignement privé

Ferdinand Mélin-Soucramanien

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Le contrôle de constitutionnalité de l'aide des collectivités locales aux établissements d'enseignement privé

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Ferdinand Mélin-Soucramanien

Fonction : Auteur
PersonId : 763576
IdRef : 035316578

Université de Bordeaux

Centre d’Études et de Recherches Comparatives sur les Constitutions, les Libertés et l’État

Mots clés

CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS ENSEIGNEMENT Collectivité territoriale Liberté d'administration Liberté Enseignement privé Etablissement d'enseignement privé Collectivité locale Subvention

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02204206

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:53:51

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Dates et versions

halshs-02204206 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02204206 , version 1

Citer

Ferdinand Mélin-Soucramanien. Le contrôle de constitutionnalité de l'aide des collectivités locales aux établissements d'enseignement privé. Recueil Dalloz, 1995, 40, pp.341. ⟨halshs-02204206⟩

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