La photocopie de la reconnaissance de dette écrite et signée par l'emprunteur constitue un commencement de preuve par écrit du prêt. Cette photocopie, comportant la stipulation d'un intérêt, ne peut concerner que la preuve et non la fixation par écrit du taux d'intérêt conventionnel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

La photocopie de la reconnaissance de dette écrite et signée par l'emprunteur constitue un commencement de preuve par écrit du prêt. Cette photocopie, comportant la stipulation d'un intérêt, ne peut concerner que la preuve et non la fixation par écrit du taux d'intérêt conventionnel

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:53:50

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Citer

Stéphane Piédelièvre. La photocopie de la reconnaissance de dette écrite et signée par l'emprunteur constitue un commencement de preuve par écrit du prêt. Cette photocopie, comportant la stipulation d'un intérêt, ne peut concerner que la preuve et non la fixation par écrit du taux d'intérêt conventionnel. Recueil Dalloz, 1995, 24, pp.340. ⟨halshs-02204205⟩

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