Est un bien commun le bien donné à une épouse en avancement d'hoirie sous condition d'attribution à la communauté - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Est un bien commun le bien donné à une épouse en avancement d'hoirie sous condition d'attribution à la communauté

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204204 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204204 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Est un bien commun le bien donné à une épouse en avancement d'hoirie sous condition d'attribution à la communauté. Recueil Dalloz, 1995, 40, pp.337. ⟨halshs-02204204⟩
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