Lorsque une donation est ostensible et que l'immeuble construit sur le terrain donné est propre au donataire, l'inclusion de cet immeuble dans la masse à partager ne peut constituer un avantage pour le donataire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Lorsque une donation est ostensible et que l'immeuble construit sur le terrain donné est propre au donataire, l'inclusion de cet immeuble dans la masse à partager ne peut constituer un avantage pour le donataire

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02204203

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:53:48

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:33

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204203 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204203 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Lorsque une donation est ostensible et que l'immeuble construit sur le terrain donné est propre au donataire, l'inclusion de cet immeuble dans la masse à partager ne peut constituer un avantage pour le donataire. Recueil Dalloz, 1995, 40, pp.336. ⟨halshs-02204203⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNILIM CREOP OMIJ GIO
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More