Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02204203
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:53:48
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204203 , version 1
Citer
Bernard Vareille. Lorsque une donation est ostensible et que l'immeuble construit sur le terrain donné est propre au donataire, l'inclusion de cet immeuble dans la masse à partager ne peut constituer un avantage pour le donataire. Recueil Dalloz, 1995, 40, pp.336. ⟨halshs-02204203⟩
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