Michel Grimaldi. Cassation de la décision qui refuse l'attribution préférentielle d'un immeuble d'habitation au motif que le demandeur n'occupait qu'un seul des appartements alors qu'elle avait relevé que l'ensemble immobilier formait un tout indivisible. Les pouvoirs d'appréciation des juges du fond en matière d'attribution préférentielle. Recueil Dalloz, 1995, 40, pp.335. ⟨halshs-02204201⟩