Le sort des intérêts dus sur les choses sujettes à rapport n'est pas différent selon que le rapport est dû à raison d'un don manuel ou d'une autre cause - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Le sort des intérêts dus sur les choses sujettes à rapport n'est pas différent selon que le rapport est dû à raison d'un don manuel ou d'une autre cause

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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  • HAL Id : halshs-02204199 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Le sort des intérêts dus sur les choses sujettes à rapport n'est pas différent selon que le rapport est dû à raison d'un don manuel ou d'une autre cause. Recueil Dalloz, 1995, 40, pp.334. ⟨halshs-02204199⟩

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