Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

La volonté du donateur de dispenser le donataire du rapport doit être constatée

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204198 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204198 , version 1

Citer

Bernard Vareille. La volonté du donateur de dispenser le donataire du rapport doit être constatée. Recueil Dalloz, 1995, 40, pp.334. ⟨halshs-02204198⟩

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