Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02204198
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:53:42
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204198 , version 1
Citer
Bernard Vareille. La volonté du donateur de dispenser le donataire du rapport doit être constatée. Recueil Dalloz, 1995, 40, pp.334. ⟨halshs-02204198⟩
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