Pour le calcul du rapport successoral dû au titre d'une donation avec charge de rente viagère, les arrérages payés ne doivent pas être réévalués au jour du partage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Pour le calcul du rapport successoral dû au titre d'une donation avec charge de rente viagère, les arrérages payés ne doivent pas être réévalués au jour du partage

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https://shs.hal.science/halshs-02204196

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:53:40

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halshs-02204196 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204196 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Pour le calcul du rapport successoral dû au titre d'une donation avec charge de rente viagère, les arrérages payés ne doivent pas être réévalués au jour du partage. Recueil Dalloz, 1995, 40, pp.333. ⟨halshs-02204196⟩

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