Celui qui réclame une succession ouverte depuis plus de trente ans doit justifier que lui-même et ses auteurs l'ont acceptée, au moins tacitement. Acquisition par usucapion d'un immeuble : exigence d'un comportement du cohéritier en propriétaire exclusif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Celui qui réclame une succession ouverte depuis plus de trente ans doit justifier que lui-même et ses auteurs l'ont acceptée, au moins tacitement. Acquisition par usucapion d'un immeuble : exigence d'un comportement du cohéritier en propriétaire exclusif

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Droit

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:53:39

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  • HAL Id : halshs-02204194 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Celui qui réclame une succession ouverte depuis plus de trente ans doit justifier que lui-même et ses auteurs l'ont acceptée, au moins tacitement. Acquisition par usucapion d'un immeuble : exigence d'un comportement du cohéritier en propriétaire exclusif. Recueil Dalloz, 1995, 39, pp.332. ⟨halshs-02204194⟩

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