Le curateur à succession vacante ne peut critiquer une mesure d'exécution (saisie-arrêt sur compte-titres) diligentée par un créancier dès lors qu'il ne conteste pas son titre et qu'il n'existe pas d'autre créancier ayant formé opposition - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Le curateur à succession vacante ne peut critiquer une mesure d'exécution (saisie-arrêt sur compte-titres) diligentée par un créancier dès lors qu'il ne conteste pas son titre et qu'il n'existe pas d'autre créancier ayant formé opposition

Michel Grimaldi
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  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Citer

Michel Grimaldi. Le curateur à succession vacante ne peut critiquer une mesure d'exécution (saisie-arrêt sur compte-titres) diligentée par un créancier dès lors qu'il ne conteste pas son titre et qu'il n'existe pas d'autre créancier ayant formé opposition. Recueil Dalloz, 1995, 39, pp.331. ⟨halshs-02204193⟩

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