Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02204192
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:53:37
Dernière modification le : mardi 18 mars 2025-14:48:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204192 , version 1
Citer
Michel Grimaldi. La cour d'appel n'est pas tenue de dire que la condamnation d'un curateur à succession vacante à payer une dette successorale est limitée à l'actif disponible. Recueil Dalloz, 1995, 39, pp.331. ⟨halshs-02204192⟩
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