Un mari ne peut donner en nantissement des titres qui sont des biens communs pour garantir une dette née d'un cautionnement donné sans le consentement de son épouse - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Un mari ne peut donner en nantissement des titres qui sont des biens communs pour garantir une dette née d'un cautionnement donné sans le consentement de son épouse

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02204187

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:53:33

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204187 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204187 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Un mari ne peut donner en nantissement des titres qui sont des biens communs pour garantir une dette née d'un cautionnement donné sans le consentement de son épouse. Recueil Dalloz, 1995, 39, pp.327. ⟨halshs-02204187⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
126 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More