Nullité d'une cession de parts sociales constituant des biens communs sans le consentement du conjoint - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Nullité d'une cession de parts sociales constituant des biens communs sans le consentement du conjoint

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204186 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204186 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Nullité d'une cession de parts sociales constituant des biens communs sans le consentement du conjoint. Recueil Dalloz, 1995, 39, pp.326. ⟨halshs-02204186⟩
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