Nullité d'une cession de parts sociales constituant des biens communs sans le consentement du conjoint - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Nullité d'une cession de parts sociales constituant des biens communs sans le consentement du conjoint

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02204186

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:53:32

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204186 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204186 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Nullité d'une cession de parts sociales constituant des biens communs sans le consentement du conjoint. Recueil Dalloz, 1995, 39, pp.326. ⟨halshs-02204186⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More