Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02204181
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:53:28
Dernière modification le : mercredi 10 avril 2024-23:32:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204181 , version 1
Citer
Jean-Paul Pastorel. La nomination illégale d'un fonctionnaire constitue un détournement de pouvoir. Recueil Dalloz, 1995, 22, pp.309. ⟨halshs-02204181⟩
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