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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Contrôle de constitutionnalité de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française

André Roux

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204180 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204180 , version 1

Citer

André Roux. Contrôle de constitutionnalité de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française. Recueil Dalloz, 1995, 36, pp.303. ⟨halshs-02204180⟩
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