Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02204180
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:53:27
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204180 , version 1
Citer
André Roux. Contrôle de constitutionnalité de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française. Recueil Dalloz, 1995, 36, pp.303. ⟨halshs-02204180⟩
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