Constitutionnalité de la loi organique modifiant le statut de la magistrature - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995
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Dates et versions

halshs-02204176 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204176 , version 1

Citer

Ferdinand Mélin-Soucramanien. Constitutionnalité de la loi organique modifiant le statut de la magistrature. Recueil Dalloz, 1995, 36, pp.298. ⟨halshs-02204176⟩
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