Contrôle, par le Conseil constitutionnel, que le contenu de l'amendement présenté n'est pas étranger au texte en discussion - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Contrôle, par le Conseil constitutionnel, que le contenu de l'amendement présenté n'est pas étranger au texte en discussion

Eric Oliva
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 999292
Aix Marseille Université
Centre d'Etudes Fiscales et Financières

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:53:17

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halshs-02204170 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204170 , version 1

Citer

Eric Oliva. Contrôle, par le Conseil constitutionnel, que le contenu de l'amendement présenté n'est pas étranger au texte en discussion. Recueil Dalloz, 1995, 35, pp.293. ⟨halshs-02204170⟩

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