Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02204164
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:53:11
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204164 , version 1
Citer
Patrick Gaïa. Les conditions de la validation législative intervenant dans le cours d'actions en justice en voie de règlement ou définitivement jugées. Recueil Dalloz, 1995, 35, pp.289. ⟨halshs-02204164⟩
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