Les conditions de la validation législative intervenant dans le cours d'actions en justice en voie de règlement ou définitivement jugées - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995
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Dates et versions

halshs-02204164 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204164 , version 1

Citer

Patrick Gaïa. Les conditions de la validation législative intervenant dans le cours d'actions en justice en voie de règlement ou définitivement jugées. Recueil Dalloz, 1995, 35, pp.289. ⟨halshs-02204164⟩
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