Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02204163
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:53:10
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204163 , version 1
Citer
Hélène Pauliat. L'objectif constitutionnel de droit à un logement décent : vers le constat de décès du droit de propriété ?. Recueil Dalloz, 1995, 37, pp.283. ⟨halshs-02204163⟩
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