L'objectif constitutionnel de droit à un logement décent : vers le constat de décès du droit de propriété ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

L'objectif constitutionnel de droit à un logement décent : vers le constat de décès du droit de propriété ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204163 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204163 , version 1

Citer

Hélène Pauliat. L'objectif constitutionnel de droit à un logement décent : vers le constat de décès du droit de propriété ?. Recueil Dalloz, 1995, 37, pp.283. ⟨halshs-02204163⟩
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