La responsabilité des établissements de préparation, de vente ou de distribution en gros de médicaments envers les patients doit être recherchée sur le fondement délictuel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

La responsabilité des établissements de préparation, de vente ou de distribution en gros de médicaments envers les patients doit être recherchée sur le fondement délictuel

Jean-Patrice Storck
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Université de Strasbourg
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Citer

Jean-Patrice Storck. La responsabilité des établissements de préparation, de vente ou de distribution en gros de médicaments envers les patients doit être recherchée sur le fondement délictuel. Recueil Dalloz, 1995, 31, pp.255. ⟨halshs-02204157⟩

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