La déclaration préalable à l'exploitation d'une officine de pharmacie ne peut être enregistrée que si l'auteur de la déclaration est propriétaire de l'officine qu'il se propose d'exploiter - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

La déclaration préalable à l'exploitation d'une officine de pharmacie ne peut être enregistrée que si l'auteur de la déclaration est propriétaire de l'officine qu'il se propose d'exploiter

Jean-Patrice Storck
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136985
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02204154

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:53:01

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204154 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204154 , version 1

Citer

Jean-Patrice Storck. La déclaration préalable à l'exploitation d'une officine de pharmacie ne peut être enregistrée que si l'auteur de la déclaration est propriétaire de l'officine qu'il se propose d'exploiter. Recueil Dalloz, 1995, 31, pp.253. ⟨halshs-02204154⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CNRS SITE-ALSACE DRES
43 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More