L'article 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 : un défi aux fondements du droit. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

L'article 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 : un défi aux fondements du droit.

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https://shs.hal.science/halshs-02204150

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:52:57

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halshs-02204150 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02204150 , version 1

Citer

Benoît Mercuzot. L'article 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 : un défi aux fondements du droit.. Recueil Dalloz, 1995, 33, pp.249. ⟨halshs-02204150⟩

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