En matière de référé-provision administratif, le caractère non sérieusement contestable de la créance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond et ne saurait être discuté devant le juge de cassation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

En matière de référé-provision administratif, le caractère non sérieusement contestable de la créance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond et ne saurait être discuté devant le juge de cassation

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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Citer

Philippe Terneyre. En matière de référé-provision administratif, le caractère non sérieusement contestable de la créance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond et ne saurait être discuté devant le juge de cassation. Recueil Dalloz, 1995, 30, pp.248. ⟨halshs-02204149⟩

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