Les sommes qu'une partie contractante à un marché public est condamnée à payer à une autre en vertu du caractère exécutoire d'un jugement ne portent jamais intérêts ou ne peuvent être réévaluées lorsqu'il s'agit pour celui qui en a bénéficié de les rembourser en vertu d'un jugement contraire au précédent

Philippe Terneyre

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Les sommes qu'une partie contractante à un marché public est condamnée à payer à une autre en vertu du caractère exécutoire d'un jugement ne portent jamais intérêts ou ne peuvent être réévaluées lorsqu'il s'agit pour celui qui en a bénéficié de les rembourser en vertu d'un jugement contraire au précédent

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Philippe Terneyre

Fonction : Auteur
PersonId : 173724
IdHAL : philippe-terneyre
ORCID : 0000-0002-8572-6163
IdRef : 02949530X

Université de Pau et des Pays de l'Adour

Centre de recherche Pau Droit Public

Mots clés

MARCHE PUBLIC Marché de travaux Responsabilité Architecte Constructeur

Domaines

Droit

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:52:56

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Citer

Philippe Terneyre. Les sommes qu'une partie contractante à un marché public est condamnée à payer à une autre en vertu du caractère exécutoire d'un jugement ne portent jamais intérêts ou ne peuvent être réévaluées lorsqu'il s'agit pour celui qui en a bénéficié de les rembourser en vertu d'un jugement contraire au précédent. Recueil Dalloz, 1995, 30, pp.247. ⟨halshs-02204148⟩

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