Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02204141
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:52:48
Dernière modification le : vendredi 7 juin 2024-16:06:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204141 , version 1
Citer
Janick Roche-Dahan. Commentaire de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie.. Recueil Dalloz, 1995, 32, pp.241. ⟨halshs-02204141⟩
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