Commentaire de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204141 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204141 , version 1

Citer

Janick Roche-Dahan. Commentaire de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie.. Recueil Dalloz, 1995, 32, pp.241. ⟨halshs-02204141⟩
25 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More