Au même titre que les intérêts, les frais de recouvrement d'une créance constituent des accessoires de la dette et le débiteur ne peut, sans consentement du créancier, imputer les paiements qu'il fait sur le capital par préférence à ces accessoires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Au même titre que les intérêts, les frais de recouvrement d'une créance constituent des accessoires de la dette et le débiteur ne peut, sans consentement du créancier, imputer les paiements qu'il fait sur le capital par préférence à ces accessoires

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Rémy Libchaber. Au même titre que les intérêts, les frais de recouvrement d'une créance constituent des accessoires de la dette et le débiteur ne peut, sans consentement du créancier, imputer les paiements qu'il fait sur le capital par préférence à ces accessoires. Recueil Dalloz, 1995, 27, pp.235. ⟨halshs-02204138⟩

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