Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02204136
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:52:45
Dernière modification le : mardi 18 mars 2025-14:48:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204136 , version 1
Citer
Denis Mazeaud. L'état végétatif d'une personne humaine n'excluant aucun chef d'indemnisation, son préjudice doit être réparé dans tous ses éléments (matériels et personnels). Recueil Dalloz, 1995, 27, pp.233. ⟨halshs-02204136⟩
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