La faute délictuelle ou quasi délictuelle du mandataire à l'égard des tiers au contrat de mandat - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

La faute délictuelle ou quasi délictuelle du mandataire à l'égard des tiers au contrat de mandat

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204132 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204132 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. La faute délictuelle ou quasi délictuelle du mandataire à l'égard des tiers au contrat de mandat. Recueil Dalloz, 1995, 27, pp.231. ⟨halshs-02204132⟩

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