L'engagement par une entreprise de vente par correspondance de payer à un client le prix en espèces représenté par la somme révélée au grattage et correspondant au numéro certifié gagnant qui lui avait été attribué - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

L'engagement par une entreprise de vente par correspondance de payer à un client le prix en espèces représenté par la somme révélée au grattage et correspondant au numéro certifié gagnant qui lui avait été attribué

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204126 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204126 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. L'engagement par une entreprise de vente par correspondance de payer à un client le prix en espèces représenté par la somme révélée au grattage et correspondant au numéro certifié gagnant qui lui avait été attribué. Recueil Dalloz, 1995, 27, pp.227. ⟨halshs-02204126⟩

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