Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02204121
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:52:31
Dernière modification le : mercredi 7 janvier 2026-08:18:01
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204121 , version 1
Citer
Frédérique Granet-Lambrechts. Compétence exclusive des juges du fond pour ordonner une expertise sanguine afin d'établir une paternité hors mariage. Recueil Dalloz, 1995, 26, pp.223. ⟨halshs-02204121⟩
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