Commet une faute celui qui reconnaît volontairement des enfants naturels alors qu'il ne peut en ignorer le caractère mensonger - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Commet une faute celui qui reconnaît volontairement des enfants naturels alors qu'il ne peut en ignorer le caractère mensonger

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204120 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204120 , version 1

Citer

Frédérique Granet-Lambrechts. Commet une faute celui qui reconnaît volontairement des enfants naturels alors qu'il ne peut en ignorer le caractère mensonger. Recueil Dalloz, 1995, 26, pp.223. ⟨halshs-02204120⟩

Collections

SITE-ALSACE
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More