Prescription trentenaire et recevabilité de l'action en contestation de paternité en l'absence de possession d'état d'enfant légitime conforme au titre de naissance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Prescription trentenaire et recevabilité de l'action en contestation de paternité en l'absence de possession d'état d'enfant légitime conforme au titre de naissance

Frédérique Granet-Lambrechts
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763834
  • IdRef : 035151005
Université de Strasbourg
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Dates et versions

halshs-02204116 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204116 , version 1

Citer

Frédérique Granet-Lambrechts. Prescription trentenaire et recevabilité de l'action en contestation de paternité en l'absence de possession d'état d'enfant légitime conforme au titre de naissance. Recueil Dalloz, 1995, 26, pp.221. ⟨halshs-02204116⟩

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