Prescription trentenaire et recevabilité de l'action en contestation de paternité en l'absence de possession d'état d'enfant légitime conforme au titre de naissance - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Prescription trentenaire et recevabilité de l'action en contestation de paternité en l'absence de possession d'état d'enfant légitime conforme au titre de naissance

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204116 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204116 , version 1

Citer

Frédérique Granet-Lambrechts. Prescription trentenaire et recevabilité de l'action en contestation de paternité en l'absence de possession d'état d'enfant légitime conforme au titre de naissance. Recueil Dalloz, 1995, 26, pp.221. ⟨halshs-02204116⟩

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