Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02204115
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:52:26
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:50:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204115 , version 1
Citer
Frédérique Granet-Lambrechts. La possession d'état étant conforme au titre de naissance, l'action en contestation de paternité est irrecevable. Recueil Dalloz, 1995, 26, pp.220. ⟨halshs-02204115⟩
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