La possession d'état étant conforme au titre de naissance, l'action en contestation de paternité est irrecevable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

La possession d'état étant conforme au titre de naissance, l'action en contestation de paternité est irrecevable

Frédérique Granet-Lambrechts
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763834
  • IdRef : 035151005
Université de Strasbourg
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https://shs.hal.science/halshs-02204115

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:52:26

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Dates et versions

halshs-02204115 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204115 , version 1

Citer

Frédérique Granet-Lambrechts. La possession d'état étant conforme au titre de naissance, l'action en contestation de paternité est irrecevable. Recueil Dalloz, 1995, 26, pp.220. ⟨halshs-02204115⟩

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