La possession d'état étant conforme au titre de naissance, l'action en contestation de paternité est irrecevable - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

La possession d'état étant conforme au titre de naissance, l'action en contestation de paternité est irrecevable

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204115 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204115 , version 1

Citer

Frédérique Granet-Lambrechts. La possession d'état étant conforme au titre de naissance, l'action en contestation de paternité est irrecevable. Recueil Dalloz, 1995, 26, pp.220. ⟨halshs-02204115⟩

Collections

SITE-ALSACE
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More