La mention manuscrite « à première demande » ne suffit pas à caractériser une garantie autonome - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

La mention manuscrite « à première demande » ne suffit pas à caractériser une garantie autonome

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204109 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204109 , version 1

Citer

Laurent Aynès. La mention manuscrite « à première demande » ne suffit pas à caractériser une garantie autonome. Recueil Dalloz, 1995, 14, pp.209. ⟨halshs-02204109⟩

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