Une clause limitative de responsabilité figurant dans un contrat de mandat de gestion de portefeuille peut-elle être abusive ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Une clause limitative de responsabilité figurant dans un contrat de mandat de gestion de portefeuille peut-elle être abusive ?

Isabelle Bon-Garcin
Université Lumière - Lyon 2
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Citer

Isabelle Bon-Garcin. Une clause limitative de responsabilité figurant dans un contrat de mandat de gestion de portefeuille peut-elle être abusive ?. Recueil Dalloz, 1995, 23, pp.199. ⟨halshs-02204106⟩

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