Il n'est pas possible de retenir la responsabilité d'une société de bourse au seul motif qu'elle n'a pas demandé à son client la couverture des opérations effectuées - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Il n'est pas possible de retenir la responsabilité d'une société de bourse au seul motif qu'elle n'a pas demandé à son client la couverture des opérations effectuées

Isabelle Bon-Garcin
Université Lumière - Lyon 2
Droits Contrats Territoires

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02204105

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:52:17

Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204105 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204105 , version 1

Citer

Isabelle Bon-Garcin. Il n'est pas possible de retenir la responsabilité d'une société de bourse au seul motif qu'elle n'a pas demandé à son client la couverture des opérations effectuées. Recueil Dalloz, 1995, 23, pp.198. ⟨halshs-02204105⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LYON2 UDL TRANSVERSALES
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More