Il n'est pas possible de retenir la responsabilité d'une société de bourse au seul motif qu'elle n'a pas demandé à son client la couverture des opérations effectuées - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Il n'est pas possible de retenir la responsabilité d'une société de bourse au seul motif qu'elle n'a pas demandé à son client la couverture des opérations effectuées

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204105 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204105 , version 1

Citer

Isabelle Bon-Garcin. Il n'est pas possible de retenir la responsabilité d'une société de bourse au seul motif qu'elle n'a pas demandé à son client la couverture des opérations effectuées. Recueil Dalloz, 1995, 23, pp.198. ⟨halshs-02204105⟩
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