L'interdiction d'instrumenter frappant le notaire parent ou allié de l'une des parties à l'acte ne s'applique pas au notaire appelé à instrumenter pour une personne morale dont le fils est associé minoritaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

L'interdiction d'instrumenter frappant le notaire parent ou allié de l'une des parties à l'acte ne s'applique pas au notaire appelé à instrumenter pour une personne morale dont le fils est associé minoritaire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204100 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204100 , version 1

Citer

Charley Hannoun. L'interdiction d'instrumenter frappant le notaire parent ou allié de l'une des parties à l'acte ne s'applique pas au notaire appelé à instrumenter pour une personne morale dont le fils est associé minoritaire. Recueil Dalloz, 1995, 13, pp.196. ⟨halshs-02204100⟩
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