Irrecevabilité du pourvoi en cassation formé par la Commission des opérations de bourse qui, n'ayant pas de personnalité juridique, n'a pas la capacité d'ester en justice - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Irrecevabilité du pourvoi en cassation formé par la Commission des opérations de bourse qui, n'ayant pas de personnalité juridique, n'a pas la capacité d'ester en justice

Isabelle Bon-Garcin
Université Lumière - Lyon 2
Droits Contrats Territoires

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02204099

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:52:12

Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204099 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204099 , version 1

Citer

Isabelle Bon-Garcin. Irrecevabilité du pourvoi en cassation formé par la Commission des opérations de bourse qui, n'ayant pas de personnalité juridique, n'a pas la capacité d'ester en justice. Recueil Dalloz, 1995, 23, pp.195. ⟨halshs-02204099⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LYON2 UDL TRANSVERSALES
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More