Nullité absolue d'un contrat de prêt différé destiné à l'achat d'actions d'une société commerciale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Nullité absolue d'un contrat de prêt différé destiné à l'achat d'actions d'une société commerciale

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https://shs.hal.science/halshs-02204096

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:52:08

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halshs-02204096 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204096 , version 1

Citer

Thierry Bonneau. Nullité absolue d'un contrat de prêt différé destiné à l'achat d'actions d'une société commerciale. Recueil Dalloz, 1995, 12, pp.182. ⟨halshs-02204096⟩

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