La fusion par absorption d'une société ne s'analyse pas en une cession de bail commercial - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

La fusion par absorption d'une société ne s'analyse pas en une cession de bail commercial

Louis Rozès
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136959
Université Toulouse Capitole
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Citer

Louis Rozès. La fusion par absorption d'une société ne s'analyse pas en une cession de bail commercial. Recueil Dalloz, 1995, 18, pp.153. ⟨halshs-02204087⟩

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