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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

L'autorisation donnée par le bailleur pour faire effectuer de gros travaux par le locataire relève de son pouvoir discrétionnaire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204086 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204086 , version 1

Citer

Louis Rozès. L'autorisation donnée par le bailleur pour faire effectuer de gros travaux par le locataire relève de son pouvoir discrétionnaire. Recueil Dalloz, 1995, 18, pp.153. ⟨halshs-02204086⟩

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