Limites de la fixation judiciaire du prix d'un bail commercial lorsque les offres et les demandes des parties ont été modifiées en cours d'instance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Limites de la fixation judiciaire du prix d'un bail commercial lorsque les offres et les demandes des parties ont été modifiées en cours d'instance

Louis Rozès
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  • PersonId : 1136959
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Citer

Louis Rozès. Limites de la fixation judiciaire du prix d'un bail commercial lorsque les offres et les demandes des parties ont été modifiées en cours d'instance. Recueil Dalloz, 1995, 18, pp.151. ⟨halshs-02204083⟩

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