Le locataire perd le droit au renouvellement de son bail en cas de changement d'activité dans les trois ans précédant la date d'expiration du bail - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Le locataire perd le droit au renouvellement de son bail en cas de changement d'activité dans les trois ans précédant la date d'expiration du bail

Louis Rozès
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Citer

Louis Rozès. Le locataire perd le droit au renouvellement de son bail en cas de changement d'activité dans les trois ans précédant la date d'expiration du bail. Recueil Dalloz, 1995, 17, pp.148. ⟨halshs-02204078⟩

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