Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02204078
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:51:51
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204078 , version 1
Citer
Louis Rozès. Le locataire perd le droit au renouvellement de son bail en cas de changement d'activité dans les trois ans précédant la date d'expiration du bail. Recueil Dalloz, 1995, 17, pp.148. ⟨halshs-02204078⟩
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