Les lois relatives à l'assistance éducative étant d'application territoriale, il s'ensuit que les juridictions françaises sont incompétentes pour prendre des mesures d'assistance éducative à l'égard de mineurs résidant à l'étranger - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Les lois relatives à l'assistance éducative étant d'application territoriale, il s'ensuit que les juridictions françaises sont incompétentes pour prendre des mesures d'assistance éducative à l'égard de mineurs résidant à l'étranger

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204075 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204075 , version 1

Citer

Annie Bottiau. Les lois relatives à l'assistance éducative étant d'application territoriale, il s'ensuit que les juridictions françaises sont incompétentes pour prendre des mesures d'assistance éducative à l'égard de mineurs résidant à l'étranger. Recueil Dalloz, 1995, 16, pp.137. ⟨halshs-02204075⟩
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