Les lois relatives à l'assistance éducative étant d'application territoriale, il s'ensuit que les juridictions françaises sont incompétentes pour prendre des mesures d'assistance éducative à l'égard de mineurs résidant à l'étranger - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Les lois relatives à l'assistance éducative étant d'application territoriale, il s'ensuit que les juridictions françaises sont incompétentes pour prendre des mesures d'assistance éducative à l'égard de mineurs résidant à l'étranger

Annie Bottiau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136972
Université de Lille
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02204075

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:51:49

Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204075 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204075 , version 1

Citer

Annie Bottiau. Les lois relatives à l'assistance éducative étant d'application territoriale, il s'ensuit que les juridictions françaises sont incompétentes pour prendre des mesures d'assistance éducative à l'égard de mineurs résidant à l'étranger. Recueil Dalloz, 1995, 16, pp.137. ⟨halshs-02204075⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LILLE CRDP-ULILLE
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More