Pour modifier les dispositions de la convention définitive des époux relatives à l'autorité parentale, le juge doit rechercher l'existence de motifs graves justifiant la révision - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Pour modifier les dispositions de la convention définitive des époux relatives à l'autorité parentale, le juge doit rechercher l'existence de motifs graves justifiant la révision

Thierry Dubaele
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136973
Institut du Développement et de la Prospective - EA 1384

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02204072

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:51:46

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204072 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204072 , version 1

Citer

Thierry Dubaele. Pour modifier les dispositions de la convention définitive des époux relatives à l'autorité parentale, le juge doit rechercher l'existence de motifs graves justifiant la révision. Recueil Dalloz, 1995, 15, pp.133. ⟨halshs-02204072⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-VALENCIENNES IDP-UPHF LARSH
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More