Cession de contrat et consentement du cédé. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Cession de contrat et consentement du cédé.

Christophe Jamin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1208699
  • IdRef : 030127777

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204070 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204070 , version 1

Citer

Christophe Jamin. Cession de contrat et consentement du cédé.. Recueil Dalloz, 1995, 17, pp.131. ⟨halshs-02204070⟩
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