Cession de contrat et consentement du cédé.

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

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Christophe Jamin

École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

CESSION DE CREANCES Cession de contrat Cocontractant cédé Consentement

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02204070

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:51:44

Dernière modification le : jeudi 29 juin 2023-16:32:04

halshs-02204070 , version 1 (31-07-2019)

Christophe Jamin. Cession de contrat et consentement du cédé.. Recueil Dalloz, 1995, 17, pp.131. ⟨halshs-02204070⟩

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