Un écrivain ne peut se libérer des obligations contractées par lui et conférant à son éditeur un droit de préférence en lui adressant un manuscrit qu'il sait insusceptible d'être publié - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Un écrivain ne peut se libérer des obligations contractées par lui et conférant à son éditeur un droit de préférence en lui adressant un manuscrit qu'il sait insusceptible d'être publié

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Hélène Gaumont-Prat. Un écrivain ne peut se libérer des obligations contractées par lui et conférant à son éditeur un droit de préférence en lui adressant un manuscrit qu'il sait insusceptible d'être publié. Recueil Dalloz, 1995, 08, pp.128. ⟨halshs-02204068⟩

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