Un écrivain ne peut se libérer des obligations contractées par lui et conférant à son éditeur un droit de préférence en lui adressant un manuscrit qu'il sait insusceptible d'être publié - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Un écrivain ne peut se libérer des obligations contractées par lui et conférant à son éditeur un droit de préférence en lui adressant un manuscrit qu'il sait insusceptible d'être publié

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02204068

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:51:43

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204068 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204068 , version 1

Citer

Hélène Gaumont-Prat. Un écrivain ne peut se libérer des obligations contractées par lui et conférant à son éditeur un droit de préférence en lui adressant un manuscrit qu'il sait insusceptible d'être publié. Recueil Dalloz, 1995, 08, pp.128. ⟨halshs-02204068⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS8 UNIV-PARIS-LUMIERES CRJP8
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More