Un écrivain ne peut se libérer des obligations contractées par lui et conférant à son éditeur un droit de préférence en lui adressant un manuscrit qu'il sait insusceptible d'être publié - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Un écrivain ne peut se libérer des obligations contractées par lui et conférant à son éditeur un droit de préférence en lui adressant un manuscrit qu'il sait insusceptible d'être publié

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204068 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204068 , version 1

Citer

Hélène Gaumont-Prat. Un écrivain ne peut se libérer des obligations contractées par lui et conférant à son éditeur un droit de préférence en lui adressant un manuscrit qu'il sait insusceptible d'être publié. Recueil Dalloz, 1995, 08, pp.128. ⟨halshs-02204068⟩
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