Le juge de cassation ne contrôle pas la nature des désordres rendant un ouvrage impropre à sa destination - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Le juge de cassation ne contrôle pas la nature des désordres rendant un ouvrage impropre à sa destination

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02204065

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:51:39

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204065 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204065 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Le juge de cassation ne contrôle pas la nature des désordres rendant un ouvrage impropre à sa destination. Recueil Dalloz, 1995, 14, pp.125. ⟨halshs-02204065⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PAU PDP
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More